En bref · 28 septembre 2026
En Saskatchewan, un appel coûte 30 $ pour une maison ou un condo à Regina et à Saskatoon (150 $ à 750 $ pour les autres propriétés), frais remboursés si l’appel réussit en tout ou en partie. L’économie annuelle se calcule sur la baisse de valeur × le pourcentage de valeur (80 % pour le résidentiel) × le taux en millièmes.
Les frais au Board of Revision
Le guide provincial laisse chaque municipalité fixer ses frais d’appel. Ils se paient avant la date limite, sinon l’appel est rejeté. Regina et Saskatoon (Bylaw 7595) publient le même barème :
| Type de propriété | Regina | Saskatoon |
|---|---|---|
| Maison unifamiliale | 30 $ par propriété | 30 $ par propriété |
| Condo résidentiel | 30 $ par unité | 30 $ par unité |
| Autres propriétés, moins de 500 000 $ | 150 $ | 150 $ |
| Autres propriétés, de 500 000 $ à 1 M$ | 500 $ | 500 $ |
| Autres propriétés, plus de 1 M$ | 750 $ | 750 $ |
Quand les frais sont remboursés
Selon le guide provincial, les frais sont remboursés si l’appel réussit en tout ou en partie, s’il est retiré, ou s’il est jugé insuffisant par le Board ou son secrétaire. Une entente avec l’évaluateur qui règle tout mène aussi à un remboursement.
Regina et Saskatoon précisent la règle du retrait : il faut aviser le secrétaire par écrit au moins 15 jours avant l’audience pour récupérer les frais.
Pour les municipalités évaluées par la SAMA, les frais varient d’un conseil à l’autre. Ils figurent sur l’avis d’évaluation : The Cities Act exige que l’avis indique les frais d’appel fixés par la ville.
Les frais à l’Assessment Appeals Committee
Si vous allez au deuxième niveau, l’AAC du Saskatchewan Municipal Board exige des frais selon la valeur imposable, soit la valeur évaluée multipliée par le pourcentage de valeur de la classe. Ils se paient dans le délai d’appel de 30 jours et sont remboursables si l’appel réussit ou s’il est retiré au moins 30 jours avant l’audience.
| Valeur imposable (évaluation × pourcentage de valeur) | Frais à l’AAC |
|---|---|
| 100 000 $ ou moins | 50 $ |
| 100 001 $ à 200 000 $ | 100 $ |
| 200 001 $ à 300 000 $ | 150 $ |
| 300 001 $ à 400 000 $ | 200 $ |
| 400 001 $ à 500 000 $ | 250 $ |
| Chaque tranche de 100 000 $ de plus | + 50 $ |
| 1 100 001 $ ou plus | 600 $ |
Comment une baisse devient une économie
La SAMA résume la formule en deux lignes. D’abord : évaluation × pourcentage de valeur provincial = évaluation imposable. Ensuite : évaluation imposable × taux en millièmes local (ajusté par les outils fiscaux locaux) = taxes foncières. Le taux scolaire, fixé par la province, s’applique aussi.
Les pourcentages 2025 sont de 80 % pour le résidentiel et le multirésidentiel, 85 % pour le commercial et l’industriel, 55 % pour les autres terres agricoles et 45 % pour les terres non arables. Les municipalités peuvent en plus utiliser des facteurs de taux ou une taxe minimale, ce qui peut changer le résultat.
Exemple entièrement fictif
Les chiffres qui suivent sont inventés pour illustrer le calcul. Ils ne décrivent aucune propriété ni aucun taux réel.
Une maison est évaluée à 350 000 $. Après appel, le Board ramène la valeur à 330 000 $, une baisse de 20 000 $. L’évaluation imposable baisse de 20 000 $ × 80 % = 16 000 $. Avec un taux combiné fictif de 15 millièmes (0,015), l’économie est de 16 000 $ × 0,015 = 240 $ par année.
Les frais de 30 $ sont remboursés si l’appel réussit. La valeur corrigée reste au rôle tant qu’elle n’est pas modifiée, et le rôle est refait chaque année ; l’économie peut donc se répéter, jusqu’à la prochaine réévaluation au plus tard. Votre taux réel figure sur votre compte de taxes.
Les coûts qu’on oublie
Le temps : lire la fiche, trouver des propriétés semblables, rencontrer l’évaluateur, préparer l’audience. Les taxes, ensuite : à Regina, la Ville rappelle qu’il faut payer ses taxes avant le 30 juin même si l’on fait appel, sous peine de pénalités.
Enfin, un rapport d’évaluateur agréé a un coût. Il se justifie surtout pour un immeuble à revenus ou un écart important. Voir combien coûte une évaluation immobilière.
Sources officielles
- Government of Saskatchewan: Assessment Appeals Guide in Saskatchewan for Citizens, April 2025 (PDF)
- Gouvernement de la Saskatchewan : Guide du processus d’appel des évaluations foncières pour les citoyens, avril 2025 (PDF)
- City of Regina: Property Assessment (appeal fees and timeline)
- City of Regina: Revaluation 2025, Assessment Appeal Process (fact sheet 4, PDF)
- City of Saskatoon: Assessment Appeals (fees, Bylaw 7595)
- Government of Saskatchewan: Appeal a Board of Revision Decision (Assessment Appeals Committee, fees)
- SAMA: How Property Assessment Works in Saskatchewan, 2025 edition (PDF)
- SAMA: Revaluation 2025 Information Sheet 2, Residential Property (PDF)
- The Cities Act, SS 2002, c. C-11.1, art. 185 et 198 (Publications Saskatchewan, PDF)
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 2 en Saskatchewan, un seul par secteur, sélectionnés sur des données publiques, jamais sur leur budget.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Combien coûte un appel pour une maison à Saskatoon ?
30 $ par propriété selon le Bylaw 7595, remboursés si l’appel réussit en tout ou en partie, ou si vous le retirez au moins 15 jours avant l’audience.
Les frais sont-ils les mêmes partout en Saskatchewan ?
Non. Chaque municipalité peut fixer ses frais. Regina et Saskatoon publient le même barème ; ailleurs, consultez votre avis d’évaluation.
Comment calculer mon économie ?
Baisse de valeur × pourcentage de valeur (80 % pour le résidentiel en 2025) × taux en millièmes de votre compte de taxes. Les outils fiscaux locaux peuvent changer le résultat.
Combien coûte un appel à l’AAC ?
De 50 $ à 600 $ selon la valeur imposable, soit 50 $ par tranche de 100 000 $. Les frais sont remboursables si l’appel réussit ou s’il est retiré au moins 30 jours avant l’audience.