Évaluation foncière · Colombie-Britannique

Évaluation foncière en Colombie-Britannique

Comment BC Assessment fixe votre valeur, jusqu'à quand la contester, quelles preuves comptent et ce que ça coûte. Chaque date vient de l'Assessment Act ou d'un organisme officiel.

Par Grégory Payotte, Fondateur de Payotte·Mis à jour le 28 septembre 2026

En bref · 28 septembre 2026

En Colombie-Britannique, BC Assessment évalue chaque propriété chaque année à sa valeur au 1er juillet de l'année précédente. Pour la contester, on parle d'abord à BC Assessment, puis on dépose une plainte au Property Assessment Review Panel (PARP) au plus tard le 31 janvier (Assessment Act, art. 33 ; en 2026, reporté au 2 février parce que le 31 tombait un samedi). Voir le guide complet.

Les règles en un coup d'œil

Qui évalue	BC Assessment, organisme provincial qui produit les évaluations. Il ne fixe ni les taux ni les comptes de taxes.
Rythme	Chaque année : un nouveau rôle est complété au plus tard le 31 décembre et sert à la taxation de l'année suivante.
Date d'évaluation	Le 1er juillet de l'année précédant l'année de taxation, selon l'état physique de l'immeuble au 31 octobre suivant.
Avis	La loi exige la livraison au plus tard le 31 décembre ; BC Assessment a posté les avis 2026 début janvier 2026.
Date limite pour contester	Plainte (Notice of Complaint) déposée auprès de BC Assessment au plus tard le 31 janvier ; reportée au jour ouvrable suivant quand le 31 tombe une fin de semaine (2 février en 2026).
Premier recours	Discuter avec BC Assessment, puis déposer une plainte au Property Assessment Review Panel (PARP), le comité de révision indépendant.
Appel	Property Assessment Appeal Board (PAAB), au plus tard le 30 avril ; puis Cour suprême de la C.-B. sur une question de droit seulement.
Frais	Plainte au PARP : aucuns frais prévus par la loi ni mentionnés par les guides officiels. Appel à la PAAB : 30 $ par dossier (résidentiel, récréatif, sans but lucratif, agricole) ou 300 $ (commerce, industrie, services publics, forêt aménagée), non remboursables.
La valeur peut-elle monter ?	Oui. L'Assessment Act permet au comité d'ordonner une hausse après une audience (art. 38(5)) et à la PAAB de rouvrir toute la question de l'évaluation (art. 57(1)(a)).

Les guides

Contester son évaluation foncière en Colombie-Britannique : le guide complet
Discussion avec BC Assessment, plainte au PARP avant le 31 janvier, audience, appel à la PAAB : contester son évaluation en C.-B., étape par étape.
Dates limites et date d'évaluation en Colombie-Britannique
31 janvier pour la plainte au PARP, 30 avril pour la PAAB, valeur au 1er juillet, état au 31 octobre : le calendrier annuel de l'évaluation en C.-B.
Les preuves qui fonctionnent devant le PARP et la PAAB
Ventes comparables près du 1er juillet, erreurs au dossier, équité : les preuves que retiennent le PARP et la PAAB, et celles qu'ils écartent.
Combien coûte une contestation, et combien elle peut faire économiser
Frais de la plainte au PARP et de l'appel à la PAAB (30 $ ou 300 $), et la méthode pour calculer votre économie de taxes à partir de votre compte.
Après la contestation : décision, PAAB et recours
Décision du PARP avant le 7 avril, appel à la PAAB avant le 30 avril, conférence de gestion, audience, Cour suprême : ce qui suit une plainte en C.-B.

Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur

Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 17 en Colombie-Britannique, un seul par secteur.

Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteur

Information générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour contester son évaluation en Colombie-Britannique ?

Le 31 janvier, pour la plainte au Property Assessment Review Panel (Assessment Act, art. 33(2)). BC Assessment a reporté l'échéance 2026 au lundi 2 février parce que le 31 janvier tombait une fin de semaine. En 2027, le 31 janvier est un dimanche : vérifiez la date que BC Assessment annoncera.

Faut-il payer pour déposer une plainte au PARP ?

L'article 33 de l'Assessment Act n'exige aucuns frais, et les guides officiels de BC Assessment et du gouvernement n'en mentionnent pas. L'appel à la PAAB coûte 30 $ par dossier pour une propriété résidentielle.

À quelle date ma valeur est-elle calculée ?

Au 1er juillet de l'année précédente, selon l'état de l'immeuble au 31 octobre suivant (Assessment Act, art. 18). Une évaluation 2026 reflète la valeur au 1er juillet 2025, pas le marché d'aujourd'hui.

Peut-on contester parce que les taxes sont trop élevées ?

Non. BC Assessment précise qu'une plainte ne peut porter que sur l'évaluation, pas sur les taxes, et la PAAB écrit qu'elle ne peut pas vous aider si vous contestez seulement le montant des taxes.

Sources officielles

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