Après la contestation : décision, PAAB et recours

La décision du comité

Le comité peut rejeter la plainte faute de preuve, modifier l'évaluation ou les renseignements de l'avis, ou confirmer qu'aucun changement n'est requis. Il annonce souvent sa décision à la fin de l'audience de vive voix, mais il peut la reporter. Il n'est pas tenu de fournir des motifs écrits : pour les entendre, restez en ligne jusqu'à la fin.

Toutes les décisions doivent être rendues avant le 16 mars (art. 38(4)), et BC Assessment doit livrer l'avis de décision avant le 7 avril (art. 41(1)). Cet avis doit indiquer que la décision peut être portée en appel à la PAAB et comment faire.

L'appel à la Property Assessment Appeal Board

La PAAB est un tribunal indépendant, avec son propre bureau et ses membres nommés par le Cabinet. On peut y faire appel d'une décision du comité, d'un refus d'entendre une plainte, ou d'une correction faite par BC Assessment (art. 50(1)). L'appel repose sur les mêmes motifs que la plainte (art. 32(1)). Il doit être envoyé à la PAAB elle-même, au plus tard le 30 avril : un envoi à BC Assessment ou au comité ne compte pas.

Il faut normalement être passé par le PARP. Seul le propriétaire qui a manqué le 31 janvier pour des circonstances indépendantes de sa volonté peut demander la permission d'appeler directement (art. 50(1.1)). La PAAB prévient qu'être occupé ou à l'extérieur ne suffit généralement pas.

Comment se déroule un appel

La PAAB décrit les étapes d'un appel résidentiel type :

• Accusé de réception, vers le 15 au 31 mai. Vérifiez vos coordonnées.
• Discussions avec BC Assessment. La PAAB recommande de les commencer tôt ; BC Assessment peut vouloir inspecter la propriété.
• Conférence de gestion (Appeal Management Conference) par téléphone, en général entre début juin et fin septembre, pour tenter un règlement.
• Recommandation conjointe si vous vous entendez : la PAAB doit l'approuver et rend une ordonnance, en général dans les 2 à 3 semaines.
• Décision sur observations écrites ou après une audience en personne si rien n'est réglé. Objectif de la PAAB : régler la majorité des appels résidentiels avant le 31 décembre de l'année du dépôt.

Ce qu'il faut savoir avant de continuer

La PAAB « peut rouvrir toute la question de l'évaluation » (art. 57(1)(a), notre traduction), et BC Assessment a lui aussi le droit de faire appel d'une décision du comité. L'issue n'est donc pas limitée à une baisse. Les appels ne sont pas confidentiels : la PAAB publie l'adresse, le nom de l'appelant et ses décisions écrites. Vos dépenses ne sont pas remboursées, mais vous ne payez pas celles de BC Assessment si vous perdez.

Enfin, payez vos taxes à l'échéance : la PAAB note que les appels ne sont habituellement pas terminés à la date d'échéance du 1er juillet, et qu'un trop-payé est remboursé ou crédité si la valeur baisse.

Après la PAAB : la Cour suprême

Une décision de la PAAB peut être portée devant la Cour suprême de la C.-B., seulement sur une question de droit, par une demande appelée « stated case » dans les 21 jours suivant la réception de la décision. Il n'y a pas de nouvelle preuve. La Cour peut condamner la partie perdante aux dépens, et la PAAB recommande fortement d'obtenir un avis juridique.

Quand un évaluateur agréé aide

La PAAB écrit qu'il n'est pas nécessaire d'engager un professionnel. Un évaluateur agréé devient utile quand la preuve est difficile à réunir seul : peu de ventes dans le quartier, propriété atypique, immeuble à revenus, commerce, ou appel qui ira jusqu'à une décision de la PAAB. L'Institut canadien des évaluateurs décerne deux désignations : AACI, pour tous les types de propriétés, et CRA, pour le résidentiel.

Un rapport d'évaluateur doit viser la bonne date : le 1er juillet de l'année d'évaluation, avec l'état au 31 octobre. Pour trouver un évaluateur vérifié, voir notre répertoire d'évaluateurs. Payotte ne vend pas le classement de ses fiches et ne promet aucun résultat. Pour revenir au début : l'évaluation foncière en Colombie-Britannique.

Questions fréquentes