Contester son évaluation foncière en Colombie-Britannique : le guide complet

Qui évalue votre propriété, et à quelle date

Chaque année, BC Assessment complète un nouveau rôle d'évaluation au plus tard le 31 décembre (Assessment Act, art. 3). Ce rôle sert à la taxation de l'année civile suivante. BC Assessment le dit lui-même : il « produit les évaluations » pour que les municipalités établissent leurs taxes, mais il ne fixe ni les taux ni les comptes de taxes.

La valeur inscrite est la valeur au 1er juillet de l'année où le rôle est complété (art. 18(1)). Une évaluation 2026 reflète donc le marché du 1er juillet 2025, et une évaluation 2027 celui du 1er juillet 2026. L'immeuble est pris dans l'état physique où il se trouve le 31 octobre suivant (art. 18(2)). Le détail est dans les dates et délais.

La loi exige que l'avis soit livré au plus tard le 31 décembre. En pratique, BC Assessment indique que les avis 2026 ont été postés début janvier 2026, et la Property Assessment Appeal Board écrit qu'on reçoit son avis « au début de janvier chaque année ».

Étape 1 : lire son avis et parler à BC Assessment

Le gouvernement demande de vérifier deux choses sur l'avis : que les renseignements sont exacts, et que la valeur représente la valeur marchande et la bonne catégorie de propriété. BC Assessment offre Assessment Search, un service gratuit pour comparer sa valeur à celle de propriétés semblables et au prix de vente de propriétés comparables.

Ensuite, BC Assessment et le gouvernement recommandent de l'appeler avant toute plainte. Un évaluateur de BC Assessment peut expliquer votre dossier, la façon dont la valeur a été établie et vous indiquer des ventes semblables dans votre quartier. « Si vous et l'évaluateur convenez qu'il y a une erreur, l'évaluation peut être corrigée sans révision indépendante », écrit BC Assessment (notre traduction).

La loi encadre cette correction : l'évaluateur peut modifier une inscription pour corriger une erreur ou une omission, avec le consentement du propriétaire, avant le 16 mars (art. 10(2)). Attention : cette discussion ne suspend pas le délai de plainte. Si elle n'aboutit pas avant le 31 janvier, déposez quand même la plainte.

Étape 2 : déposer la plainte au PARP avant le 31 janvier

La plainte, appelée Notice of Complaint, se dépose auprès de BC Assessment, jamais auprès du comité : le gouvernement précise qu'une plainte déposée directement au PARP ou à son administration n'est pas valide. La loi fixe l'échéance : « au plus tard le 31 janvier » de l'année qui suit la confection du rôle (art. 33(2), notre traduction).

Quand le 31 janvier tombe une fin de semaine, l'échéance glisse. BC Assessment l'a fait en 2026 : le 31 janvier était un samedi, et la date limite est devenue le lundi 2 février 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique. En 2027, le 31 janvier est un dimanche. L'Interpretation Act reporte au jour suivant un jour fixé qui tombe un dimanche (art. 25.5), mais fiez-vous à la date que BC Assessment annoncera.

On peut déposer en ligne avec le formulaire du site de BC Assessment, disponible jusqu'à 23 h 59 le jour de l'échéance, ou par écrit au bureau local indiqué sur l'avis. La loi exige que la plainte contienne :

• l'identification claire de la propriété (numéro de rôle, adresse ou description légale) ;
• votre nom complet et un numéro de téléphone joignable pendant les heures de bureau ;
• une mention indiquant si vous êtes propriétaire ;
• le nom et le téléphone de votre agent, si vous en avez un ;
• une adresse où recevoir les avis ;
• les motifs de la plainte, parmi ceux de l'article 32(1).

Les motifs recevables

L'article 32(1) de l'Assessment Act en prévoit cinq : une erreur ou omission sur le nom d'une personne ; une erreur ou omission sur le terrain ou les bâtiments ; une valeur qui n'est pas la valeur réelle ; une mauvaise classification ; une exemption accordée ou refusée à tort. BC Assessment précise que toute personne peut se plaindre, de sa propre évaluation ou de celle d'un autre bien.

Ce qui n'est pas un motif, le gouvernement et BC Assessment le disent aussi. La hausse en pourcentage d'une année à l'autre n'est pas une preuve de valeur. Le fait de ne pas vouloir vendre n'est pas pertinent. Et une plainte ne peut porter que sur l'évaluation, pas sur les taxes. Tout est détaillé dans les preuves qui fonctionnent.

Étape 3 : préparer et vivre l'audience

Le PARP est le premier palier d'appel. Ses membres sont indépendants de BC Assessment et des gouvernements locaux, et nommés par le ministre des Finances. Les audiences ont lieu en semaine, parfois dès le début février, et doivent être terminées le 15 mars (FAQ du gouvernement). L'avis d'audience peut n'arriver que cinq jours avant la date : commencez à préparer votre dossier dès le dépôt.

L'audience se tient surtout par conférence téléphonique. Toute votre preuve doit être téléversée dans le système en ligne du PARP (POESS), au moins un jour avant selon BC Assessment ; le comité ne lit rien d'avance. Une audience résidentielle dure 30 minutes : 4 minutes d'introduction, 8 minutes pour vous, 8 minutes pour BC Assessment, 6 minutes de questions et délibération, 4 minutes pour la décision.

La loi met le fardeau de la preuve sur le plaignant (art. 40). Vous présentez en premier, puis BC Assessment. Si vous ne pouvez pas participer, vous pouvez nommer un représentant ou soumettre une déclaration écrite.

Étape 4 : la décision, puis la PAAB si besoin

Le comité peut rejeter la plainte faute de preuve, modifier l'évaluation ou la confirmer. Il donne souvent sa décision à la fin de l'audience, sans être tenu de la motiver par écrit. Les décisions doivent être rendues avant le 16 mars, et BC Assessment doit livrer l'avis de décision avant le 7 avril (art. 41(1)).

Si la décision ne vous convient pas, le second palier est la Property Assessment Appeal Board (PAAB), un tribunal indépendant. L'appel, avec les frais (30 $ par dossier pour une propriété résidentielle), doit lui être déposé directement au plus tard le 30 avril (art. 50(3)). Voir après la contestation.

Le risque à connaître : la valeur peut aussi monter

Une plainte rouvre le dossier. L'Assessment Act permet au comité d'ordonner une modification qui hausse la valeur, à condition de tenir une audience où le propriétaire peut présenter ses observations (art. 38(5)). En appel, la PAAB « peut rouvrir toute la question de l'évaluation » (art. 57(1)(a), notre traduction). Et BC Assessment peut, lui aussi, faire appel d'une décision du comité.

Payotte ne promet aucun résultat. Pour comparer l'évaluation et la valeur marchande en général, voir évaluation municipale et valeur marchande, et pour les autres provinces, le guide canadien.

Questions fréquentes