En bref · 28 septembre 2026
En Colombie-Britannique, la plainte au Property Assessment Review Panel doit être déposée auprès de BC Assessment au plus tard le 31 janvier, et l'appel à la Property Assessment Appeal Board au plus tard le 30 avril (Assessment Act, art. 33 et 50). La valeur contestée est celle du 1er juillet de l'année précédente.
Le calendrier d'une année d'évaluation
Voici les étapes du cycle qui mène aux évaluations 2027, dates tirées de l'Assessment Act et des pages officielles. Les dates « avant le » viennent de la loi ; une échéance qui tombe une fin de semaine peut être reportée.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | Date d'évaluation : la valeur 2027 reflète le marché à cette date | Assessment Act, art. 18(1) |
| 31 octobre 2026 | Date d'état physique et d'usage permis de l'immeuble | Assessment Act, art. 18(2) |
| Au plus tard le 31 décembre 2026 | Rôle complété et avis d'évaluation livrés (en pratique, postés début janvier) | Assessment Act, art. 3 ; BC Assessment |
| 31 janvier 2027 (un dimanche) | Date limite de la plainte au PARP ; vérifiez la date annoncée par BC Assessment | Assessment Act, art. 33(2) ; Interpretation Act, art. 25.5 |
| Début février au 15 mars 2027 | Audiences du PARP | Gouvernement de la C.-B. (FAQ du PARP) |
| Avant le 16 mars 2027 | Dernier jour pour corriger une erreur par entente avec BC Assessment et pour les décisions du PARP | Assessment Act, art. 10(2) et 38(4) |
| Avant le 7 avril 2027 | Avis de décision du PARP livré | Assessment Act, art. 41(1) |
| 30 avril 2027 (un vendredi) | Date limite de l'appel à la PAAB | Assessment Act, art. 50(3) |
| Avant le 15 mai 2027 | Les municipalités fixent leurs taux de taxe par règlement | Gouvernement de la C.-B. |
Pourquoi la valeur date du 1er juillet
L'article 18(1) de l'Assessment Act fixe la date d'évaluation au 1er juillet de l'année où le rôle est complété. Le rôle complété en décembre 2026 sert à la taxation de 2027 : l'évaluation 2027 reflète donc le marché du 1er juillet 2026. BC Assessment le formule ainsi pour 2026 : « une évaluation 2026 représente la valeur au 1er juillet 2025 » (notre traduction).
Conséquence directe : ce qui s'est passé sur le marché après le 1er juillet ne compte pas. Le gouvernement le rappelle aux plaignants : les évaluations « ne reflètent pas les conditions du marché d'aujourd'hui » (notre traduction). Vos ventes comparables doivent être proches du 1er juillet, pas de la date où vous recevez l'avis.
La date d'état physique : le 31 octobre
La valeur est calculée comme si, au 1er juillet, l'immeuble était dans l'état physique où il se trouve le 31 octobre suivant, avec l'usage permis à cette date (art. 18(2)). Une rénovation terminée en septembre compte donc dans la valeur, même si le marché de référence est celui de juillet. À l'inverse, des dommages survenus après le 31 octobre ne sont pas pris en compte dans ce rôle, sauf cas particuliers prévus par la loi, par exemple un bâtiment gravement endommagé avant le 1er janvier (art. 10(3)).
Le 31 janvier et les fins de semaine
La loi dit « au plus tard le 31 janvier » (art. 33(2)). Quand ce jour tombe une fin de semaine, l'échéance est reportée. En 2026, le 31 janvier était un samedi : BC Assessment a fixé la date limite au lundi 2 février 2026, à 23 h 59, heure du Pacifique.
En 2027, le 31 janvier est un dimanche. L'Interpretation Act de la province prévoit qu'un jour fixé qui tombe un jour férié, ce qui inclut le dimanche, passe au jour suivant qui n'est pas férié (art. 25.5). Au 28 septembre 2026, BC Assessment n'avait pas encore publié la date 2027 : prenez celle qu'il annoncera sur son site et sur votre avis, et ne visez pas le dernier jour.
Rater l'échéance ne ferme pas toutes les portes. Le comité peut décider d'entendre une plainte tardive après une audience de validité. S'il refuse, ce refus peut être porté en appel à la PAAB.
Le 30 avril pour la PAAB
L'appel à la Property Assessment Appeal Board et les frais doivent être déposés au plus tard le 30 avril qui suit la séance du comité (art. 50(3)). La PAAB précise : si le 30 avril tombe un samedi ou un dimanche, l'échéance passe au jour ouvrable suivant. Le 30 avril 2027 est un vendredi.
La PAAB détaille le mode d'envoi : par la poste, cachet de Postes Canada au plus tard le 30 avril ; par messager ou en personne, reçu avant 16 h 30 ; par courriel, télécopieur ou son site, avant minuit. Et elle est ferme : elle n'a « pas le pouvoir de prolonger le délai » (notre traduction), même en cas de problème technique.
Sources officielles
- Assessment Act (RSBC 1996, c. 20), BC Laws
- Interpretation Act (RSBC 1996, c. 238), BC Laws
- BC Assessment : Appeals
- BC Assessment : PARP complaint (appeal) guide
- Gouvernement de la C.-B. : PARP Frequently Asked Questions
- Gouvernement de la C.-B. : Preparing for your PARP hearing, Step-by-Step
- Property Assessment Appeal Board : Frequently Asked Questions
- Gouvernement de la C.-B. : Municipal taxes
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Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour contester son évaluation 2027 en C.-B. ?
La loi fixe le 31 janvier 2027 (art. 33(2)). Ce jour est un dimanche : l'Interpretation Act reporte un jour fixé qui tombe un dimanche au jour suivant, mais vérifiez la date que BC Assessment annoncera.
Pourquoi l'échéance 2026 était-elle le 2 février ?
Parce que le 31 janvier 2026 tombait une fin de semaine. BC Assessment a reporté la date limite au lundi 2 février 2026, 23 h 59, heure du Pacifique.
Mon évaluation reflète-t-elle le marché d'aujourd'hui ?
Non. Elle reflète la valeur au 1er juillet de l'année précédente (art. 18(1)), selon l'état de l'immeuble au 31 octobre suivant.
La PAAB peut-elle accepter un appel en retard ?
Non. La PAAB écrit qu'elle n'a pas le pouvoir de prolonger le délai du 30 avril, fixé par l'article 50(3) de l'Assessment Act.