Les preuves qui fonctionnent devant le PARP et la PAAB

Le fardeau est sur vous

« Le fardeau de la preuve repose sur le plaignant », dit l'article 40 de l'Assessment Act (notre traduction). BC Assessment traduit ce principe en pratique : vous devez prouver que l'avis est inexact, en présentant la meilleure preuve possible, de façon concise et organisée. Le comité ne reçoit aucun détail de votre plainte avant l'audience : c'est la première fois qu'il voit votre dossier.

Ce que les guides officiels recommandent

La FAQ du gouvernement est précise. Si vous pensez que la valeur est trop haute, apportez les renseignements pertinents : adresse, superficie du terrain, aire habitable et âge de votre propriété et de propriétés comparables du même quartier. Elle ajoute : vous êtes « fortement encouragé » à fournir les ventes de propriétés comparables conclues près du 1er juillet de l'année précédente (notre traduction).

• Des ventes comparables proches du 1er juillet. Le gouvernement indique trois sources : BC Assessment, les courtiers et le MLS (Realtor.ca). BC Assessment publie un guide pour bâtir un tableau de ventes comparables à partir d'Assessment Search.
• Une erreur au dossier. Superficie, aire habitable, année de construction, nombre de pièces : l'article 32(1)(b) fait de l'erreur ou omission sur le terrain ou les bâtiments un motif en soi.
• Un argument d'équité. La PAAB reconnaît l'appel « d'équité » : votre évaluation comparée à celle d'un groupe de propriétés semblables, par rapport à leur valeur marchande.
• Une mauvaise classification ou exemption. Ce sont deux motifs distincts de l'article 32(1), avec leur propre preuve.
• L'état réel de l'immeuble. BC Assessment consacre des capsules aux dommages et aux « facteurs négatifs » qui touchent une propriété. Documentez-les avec des pièces datées : photos, rapports d'inspection, soumissions d'entrepreneurs.

Ce qui ne fonctionne pas

Les guides officiels écartent quatre arguments fréquents. Le premier : la hausse en pourcentage. « Les arguments de variation en pourcentage d'une année à l'autre ne seront pas considérés comme une preuve valable », écrit le gouvernement (notre traduction). BC Assessment ajoute que le pourcentage de variation n'est pas une raison valable de demander une révision.

Le deuxième : l'intention de ne pas vendre. Le comité ne considère que la valeur marchande, et le fait que vous ne comptiez pas vendre « n'est pas pertinent ». Le troisième : le marché d'aujourd'hui. Les évaluations reflètent la valeur au 1er juillet de l'année précédente, pas les conditions actuelles.

Le quatrième : les taxes. BC Assessment précise qu'une plainte ne peut porter que sur l'évaluation, pas sur une préoccupation fiscale, et la PAAB écrit qu'elle ne peut pas vous aider si vous contestez seulement le montant des taxes ou le niveau des services municipaux. Pour les taxes elles-mêmes, voir coûts et économies.

Monter un dossier pour 30 minutes

Vous aurez environ 8 minutes pour présenter (6 à 10 selon BC Assessment). Le gouvernement conseille de regrouper la preuve en un ou deux documents et de ne pas téléverser plus de 10 documents dans le système POESS. Une méthode simple :

• une page qui résume la valeur demandée et le motif (article 32(1)) ;
• un tableau de 3 à 6 ventes comparables, avec date de vente, prix, aire habitable, terrain et âge, surligné autour du 1er juillet ;
• la preuve de toute erreur au dossier (plan, certificat de localisation, fiche de courtage) ;
• les photos ou rapports datés si l'état de l'immeuble est en cause.

Quand un rapport d'évaluateur change la donne

Pour une maison ordinaire avec de bonnes ventes comparables, beaucoup de propriétaires montent le dossier seuls. Quand il y a peu de ventes dans le quartier, une propriété atypique ou un immeuble commercial, un rapport d'évaluateur agréé (AACI ou CRA de l'Institut canadien des évaluateurs) peut structurer la preuve. La PAAB note que dans les dossiers complexes, les parties engagent souvent des évaluateurs. Pour trouver un professionnel vérifié, voir notre répertoire d'évaluateurs ; pour les tarifs, le coût d'une évaluation immobilière.

Questions fréquentes