Avis de modification : quand BC Assessment change votre évaluation en cours d'année

Trois façons dont le rôle change après janvier

Le rôle complété en décembre n'est pas figé. L'Assessment Act prévoit trois mécanismes. D'abord, la correction par consentement : avant le 16 mars, l'évaluateur peut modifier une inscription pour corriger une erreur ou une omission, avec le consentement du propriétaire (art. 10(2)). Ensuite, les décisions du PARP et de la PAAB, qui produisent le rôle révisé. Enfin, le rôle supplémentaire (supplementary roll), qui peut suivre toute l'année (art. 12).

Ce guide porte surtout sur le troisième. BC Assessment appelle ces évaluations des « SUPPs ». Il les décrit sur une page destinée aux gouvernements locaux, qui reçoivent un sommaire de ces modifications pour ajuster leurs taxes.

Quand un rôle supplémentaire est émis

La loi fixe les cas où l'évaluateur inscrit un bien au rôle supplémentaire :

• Bien omis ou sous-évalué pour l'année en cours. L'évaluateur doit l'inscrire au rôle supplémentaire (art. 12(2)).
• Bien omis ou sous-évalué une année antérieure. Seulement si l'omission vient d'un défaut de divulgation, d'une dissimulation ou d'une déclaration absente ou inexacte (art. 12(3)).
• Erreur ou omission à corriger. L'évaluateur peut la corriger par rôle supplémentaire jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la confection du rôle (art. 12(4)).
• Limite de 12 mois. Hors du cas des années antérieures, aucun rôle supplémentaire ne peut modifier un rôle plus de 12 mois après sa confection (art. 12(6)).

Ce que BC Assessment corrige, et ce qu'il ne corrige pas

BC Assessment écrit que les évaluations supplémentaires servent seulement à corriger des erreurs et omissions factuelles importantes, dans les deux sens : un bien évalué pour moins, ou pour plus, que le montant dû. Une divergence d'opinion sur la valeur n'en fait pas partie : « not opinions of value », dit la page. Pour contester une opinion de valeur, la voie reste la plainte annuelle du 31 janvier.

Selon la même page, ces modifications découlent souvent d'une information que BC Assessment ne connaissait pas avant la production du rôle ou pendant la période du PARP. Elles servent aussi à suivre les changements d'occupation d'une terre de la Couronne située dans une municipalité.

Et les travaux ou les dommages ?

La règle de base reste celle de l'article 18(2) : la valeur est établie selon l'état physique de l'immeuble au 31 octobre. Des travaux terminés après cette date comptent dans le rôle suivant dont la date d'état physique les suit. BC Assessment ajoute que les données d'une propriété en construction ne sont pas mises à jour dans Assessment Search avant la fin de la construction. Les municipalités l'informent généralement des permis de construire qu'elles délivrent.

La loi prévoit un cas particulier pour les dommages. Si des bâtiments sont gravement endommagés ou détruits entre le 31 octobre et le 1er janvier, et ne peuvent pas raisonnablement être réparés avant le 1er janvier, l'évaluateur doit en aviser le comité de révision (art. 10(3)(c.1)), et la valeur tient compte de leur état au 31 décembre (art. 18(4)). Les pages officielles consultées ne prévoient pas de réévaluation en cours d'année pour des dommages survenus après le 1er janvier. Voir aussi les dates et délais.

Contester une évaluation supplémentaire

L'article 33(2) de l'Assessment Act fixe le délai : la plainte doit être déposée auprès de l'évaluateur au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année où le rôle a été modifié en vertu de l'article 12. Les règles du rôle annuel s'appliquent au rôle supplémentaire (art. 13(1)). Si la plainte n'est pas réglée par une correction avec votre consentement, elle est entendue à la prochaine séance des comités de révision (art. 13(2)).

Exemple fondé sur la loi : un avis supplémentaire reçu en septembre 2026 se conteste au plus tard le 31 janvier 2027. Ce jour est un dimanche : vérifiez la date que BC Assessment annoncera. Les motifs sont ceux de l'article 32(1), et la décision du comité peut ensuite être portée à la PAAB au plus tard le 30 avril (art. 50). Une correction faite par consentement avant le 16 mars peut aussi être portée en appel à la PAAB (art. 50(1)(c)). Voir après la contestation.

L'effet sur vos taxes

Dans les municipalités régies par la Community Charter, des taxes fondées sur un rôle supplémentaire exigent un avis de paiement de 30 jours, sans pénalité pendant ce délai (art. 241(1)). Si l'évaluation supplémentaire est annulée ou réduite, la municipalité rembourse l'excédent de taxes, avec les pénalités et intérêts payés sur cet excédent, moins les arriérés dus (art. 241(2)). Et si une évaluation change après l'adoption du règlement de taxation, le percepteur ajuste les taxes (art. 240).

Le calcul reste le même : valeur modifiée × taux de votre catégorie ÷ 1 000. La méthode est expliquée dans coûts et économies. La ville de Vancouver et les régions rurales peuvent relever d'autres lois : renseignez-vous auprès de votre autorité taxatrice.

À la réception d'un avis modifié

Payotte ne promet aucun résultat. Pour les autres provinces, voir le guide canadien, et pour l'écart entre évaluation et prix de vente, évaluation municipale et valeur marchande.

• Comparez l'avis modifié à l'avis de janvier : quelle donnée a changé, et pourquoi ?
• Vérifiez vos caractéristiques dans Assessment Search avec la liste de vérification.
• Appelez le bureau local indiqué sur l'avis pour obtenir l'explication.
• Notez la date limite de plainte : le 31 janvier qui suit la modification.
• Payez les taxes dans le délai de 30 jours ; un trop-payé est remboursé si l'évaluation baisse.

Questions fréquentes