Évaluation foncière · Alberta

Évaluation foncière en Alberta : comprendre et contester

Chaque municipalité évalue chaque année. Voici le délai, les frais, les preuves qui comptent et la suite, avec les dates publiées par Calgary et Edmonton, sourcées à la Municipal Government Act.

Par Grégory Payotte, Fondateur de Payotte·Mis à jour le

En bref · 28 septembre 2026

Au 28 septembre 2026, en Alberta, on conteste son évaluation foncière par une plainte (complaint) à la commission de révision de l’évaluation (Assessment Review Board) de sa municipalité, au plus tard 60 jours après la notice of assessment date imprimée sur l’avis, soit le 23 mars 2026 à Calgary et à Edmonton cette année, avec des frais de 50 $ pour une maison.

Les règles en un coup d'œil

Qui évalueLes municipalités : l’évaluateur municipal (municipal assessor) évalue tous les immeubles, sauf les biens industriels désignés, évalués par l’évaluateur provincial (MGA, art. 289).
RythmeChaque année. « All property assessments are prepared annually », écrit alberta.ca.
Date d'évaluationValeur marchande au 1er juillet de l’année précédente (MRAT, art. 6) et état physique au 31 décembre de l’année précédente (MGA, art. 289(2)). Pour les avis 2026 : 1er juillet 2025 et 31 décembre 2025.
AvisL’évaluateur fixe une date d’avis d’évaluation (notice of assessment date) entre le 1er janvier et le 1er juillet ; l’avis part au moins 7 jours avant (MGA, art. 308.1 et 310). Calgary et Edmonton envoient leurs avis en janvier (le 12 janvier 2026 à Edmonton).
Date limite pour contesterLa plainte doit être déposée au plus tard 60 jours après la notice of assessment date imprimée sur l’avis (MGA, art. 284(4)). En 2026, c’était le 23 mars à Calgary et à Edmonton.
Premier recoursCommuniquer avec l’évaluateur municipal pendant la période d’examen (Customer Review Period à Calgary et à Edmonton) ; il peut corriger une erreur sans plainte formelle. Cette démarche ne prolonge pas le délai de plainte.
AppelPlainte à la commission de révision de l’évaluation (Assessment Review Board, ARB) de la municipalité : LARB pour 3 logements ou moins et terres agricoles, CARB pour 4 logements ou plus et non résidentiel. Ensuite, contrôle judiciaire à la Court of King’s Bench dans les 60 jours de la décision (MGA, art. 470).
FraisFixés par le conseil, plafonnés par le MRAC (annexe 2) : jusqu’à 50 $ (3 logements ou moins, terre agricole), jusqu’à 650 $ (4 logements ou plus, non résidentiel). Calgary et Edmonton : 50 $ et 650 $. Remboursés si la décision est favorable ou si l’évaluateur corrige le rôle.
La valeur peut-elle monter ?Oui. La MGA (art. 467(1.1)) précise que le pouvoir de l’ARB comprend celui de hausser ou de baisser une valeur, et la Calgary ARB rappelle qu’elle peut « lower, raise or not change » l’évaluation.

Les guides

  1. Contester son évaluation foncière en Alberta : le guide complet

    Plainte à l'Assessment Review Board, délai de 60 jours, frais, preuves, audience et recours : contester son évaluation foncière en Alberta, étape par étape.

  2. Date limite pour contester son évaluation en Alberta

    Plainte 60 jours après la notice of assessment date, pas après la réception. Dates 2026 de Calgary et d'Edmonton, 1er juillet et 31 décembre expliqués.

  3. Les preuves qui fonctionnent devant l’Assessment Review Board

    Ventes comparables au 1er juillet, erreurs de caractéristiques, réparations : les preuves que recommandent la Calgary ARB et la loi, et ce qui ne compte pas.

  4. Combien coûte une plainte, et combien vous pouvez économiser

    Frais de 50 $ à 650 $ plafonnés par règlement, barèmes de Calgary et d'Edmonton, remboursement, et le calcul de l'économie de taxe d'une baisse de valeur.

  5. Après la plainte : audience, décision et recours

    Audience à l'ARB, décision écrite en 30 jours, contrôle judiciaire à la Court of King's Bench en 60 jours, et quand un évaluateur AACI ou CRA aide vraiment.

Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur

Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 13 en Alberta, un seul par secteur.

Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteur

Information générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester son évaluation foncière en Alberta ?

60 jours après la notice of assessment date fixée par l’évaluateur et imprimée sur l’avis (Municipal Government Act, art. 284(4)). Ce n’est pas 60 jours après la réception. En 2026, la date limite était le 23 mars à Calgary et à Edmonton.

Combien coûte une plainte en Alberta ?

Le règlement plafonne les frais à 50 $ pour une résidence de 3 logements ou moins et à 650 $ pour 4 logements ou plus et le non résidentiel. Calgary et Edmonton appliquent ces montants. Les frais sont remboursés si l’évaluation est modifiée en votre faveur.

Peut-on contester ses taxes foncières ?

Non. La Municipal Government Act dit qu’il n’y a aucun droit de plainte sur un taux de taxe (art. 460(8)). La plainte porte sur la valeur ou sur une information erronée de l’avis.

Mon évaluation peut-elle augmenter si je la conteste ?

Oui. La loi précise que l’Assessment Review Board peut hausser ou baisser une valeur (MGA, art. 467(1.1)), et la commission de Calgary le rappelle sur sa page de dépôt.

Sources officielles

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