En bref · 28 septembre 2026
Au 28 septembre 2026, la date limite pour se plaindre de son évaluation en Alberta est 60 jours après la notice of assessment date fixée par l’évaluateur et imprimée sur l’avis (MGA, art. 284(4)), ce qui donnait le 23 mars 2026 à Calgary et à Edmonton.
La règle : 60 jours après une date fixée par l’évaluateur
La Municipal Government Act (MGA) définit la date limite de plainte (complaint deadline) comme « 60 days after the notice of assessment date » (art. 284(4)). Le guide du ministère le formule du point de vue du propriétaire : « Municipalities must give the assessed person 60 days from the notice of assessment date to file a complaint. »
La notice of assessment date, que l’on peut traduire par date d’avis d’évaluation, est choisie chaque année par l’évaluateur. Elle doit tomber entre le 1er janvier et le 1er juillet (art. 308.1). L’avis doit indiquer cette date et la date limite de plainte (art. 309). Lisez donc votre avis : c’est lui qui fait foi pour votre propriété.
| Étape | Règle ou date | Source |
|---|---|---|
| Date d’évaluation (valeur marchande) | 1er juillet de l’année précédente (1er juillet 2025 pour les avis 2026) | MRAT, art. 6 |
| État physique de l’immeuble | 31 décembre de l’année précédente | MGA, art. 289(2) |
| Notice of assessment date | fixée par l’évaluateur, entre le 1er janvier et le 1er juillet | MGA, art. 308.1 |
| Envoi de l’avis | au moins 7 jours avant la notice of assessment date | MGA, art. 310(3) |
| Date limite de plainte | 60 jours après la notice of assessment date | MGA, art. 284(4) |
| Calgary, 2026 | période d’examen et plaintes jusqu’au 23 mars 2026 | Ville de Calgary |
| Edmonton, 2026 | avis postés le 12 janvier ; plaintes jusqu’au 23 mars 2026 | Ville d’Edmonton |
Pourquoi le délai ne part pas de la réception
L’avis doit être envoyé au moins 7 jours avant la notice of assessment date (art. 310(3)). Le délai de 60 jours commence à cette date, pas le jour où l’enveloppe arrive. Si l’avis tarde à la poste, la date limite ne bouge pas.
La loi prévoit aussi que la municipalité publie un avis public annonçant l’envoi des avis. Par l’effet de cette publication, chaque personne évaluée est « deemed » avoir reçu son avis (art. 311(2)). Si vous n’avez rien reçu en février, appelez votre municipalité sans attendre.
Le calendrier 2026 du ministère ajoute une règle de calcul : une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au jour ouvrable suivant. C’est une consigne aux municipalités ; la date imprimée sur votre avis reste la référence.
Calgary en 2026
La Ville de Calgary a annoncé le 15 janvier 2026 l’envoi de plus de 600 000 avis et l’ouverture de sa période d’examen (Customer Review Period), « which runs until March 23, 2026 ». Elle indique que cette période dure 67 jours après l’envoi de l’avis et que « formal assessment complaints must be submitted within the 67-day review period ».
Calgary précise aussi que les modifications ne peuvent se faire que pendant cette période, qui se termine en même temps que le délai de plainte. Après, vous pouvez signaler une erreur pour l’an prochain, mais la valeur de l’année ne changera plus. Les dates 2027 n’étaient pas publiées au 28 septembre 2026.
Edmonton en 2026
La Ville d’Edmonton a posté ses avis le 12 janvier 2026. Sa période d’examen allait du 12 janvier au 23 mars 2026, et le 23 mars 2026 était la date limite des plaintes formelles « on most 2026 property assessment notices », selon l’Assessment Review Board d’Edmonton.
En ligne, la plainte et les frais devaient être soumis avant 23 h 59 le jour de l’échéance ; par la poste ou en personne, avant 16 h. Les documents postés doivent être reçus au plus tard ce jour-là. Pour un avis modifié (amended assessment notice), Edmonton indique 60 jours à partir de l’envoi pour l’examiner. Les dates 2027 n’étaient pas publiées au 28 septembre 2026.
Les deux dates qui fixent la valeur : 1er juillet et 31 décembre
Votre évaluation estime la valeur marchande au 1er juillet de l’année précédente (MRAT, art. 6). Pour un avis 2026, c’est le 1er juillet 2025. Calgary le rappelle : l’avis 2026 « is an estimate of a property’s market value on July 1, 2025 ». Une hausse ou une baisse du marché survenue après cette date ne compte pas.
L’état physique retenu est celui du 31 décembre de l’année précédente (MGA, art. 289(2)). Le guide du ministère donne l’exemple d’un garage : construit pendant l’année, il apparaît dans l’évaluation suivante, valorisé au prix du 1er juillet. À l’inverse, des dommages survenus après le 31 décembre n’entrent pas dans l’avis de l’année.
Conséquence pour votre preuve : vos ventes comparables doivent être proches du 1er juillet de l’année précédente. Voir les preuves qui fonctionnent et le guide complet.
Deux délais à ne pas confondre
- Parler à l’évaluateur ne suspend rien. La commission de Calgary écrit qu’elle ne peut pas entendre une plainte tardive « even if you are waiting to hear back from your Assessor ».
- Répondre aux demandes d’information. Qui ne fournit pas dans les 60 jours l’information demandée par l’évaluateur perd le droit de se plaindre l’année suivante (MGA, art. 295(4)).
- Après la décision de l’ARB. Le contrôle judiciaire se demande dans les 60 jours de la décision (MGA, art. 470). Voir après la contestation.
Sources officielles
- Municipal Government Act, RSA 2000, c. M-26 (Alberta King’s Printer, PDF)
- Matters Relating to Assessment and Taxation Regulation, 2018, AR 203/2017 (Alberta King’s Printer, PDF)
- Alberta Municipal Affairs: Guide to Property Assessment and Taxation in Alberta (PDF)
- Alberta Municipal Affairs: Assessment Notice / Complaint Date Schedule for 2026 (PDF)
- City of Calgary Newsroom, January 15, 2026: 2026 property assessment notices have been sent
- City of Calgary: Customer Review Period
- City of Calgary: Before filing a property assessment complaint
- Calgary Assessment Review Board: Step 1, File a complaint (fees)
- City of Edmonton: Assessment of Properties (key dates 2026)
- Edmonton Tribunals, Assessment Review Board: Filing a Complaint (deadline and fees)
- Edmonton Tribunals, Assessment Review Board: Frequently Asked Questions
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
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Questions fréquentes
Le délai de 60 jours part-il de la réception de l’avis ?
Non. Il part de la notice of assessment date fixée par l’évaluateur (MGA, art. 284(4)). L’avis est envoyé au moins 7 jours avant cette date, ce qui donne environ 67 jours depuis l’envoi, comme l’indique Calgary.
Quelle était la date limite en 2026 à Calgary et à Edmonton ?
Le 23 mars 2026 dans les deux villes, pour la plupart des avis annuels. Les avis modifiés ou supplémentaires ont leurs propres dates, imprimées sur l’avis.
Pourquoi mon évaluation ne reflète-t-elle pas le marché actuel ?
Parce qu’elle estime la valeur au 1er juillet de l’année précédente (MRAT, art. 6), avec l’état physique au 31 décembre. Un avis 2026 reflète le marché du 1er juillet 2025.
Que faire si j’ai manqué la date limite ?
La commission doit rejeter une plainte déposée hors délai (MGA, art. 467(2)). Vous pouvez signaler une erreur à l’évaluateur pour l’avis suivant et vous préparer pour l’an prochain, puisque l’évaluation est refaite chaque année.