Date limite pour contester son évaluation foncière au Manitoba

La règle de la loi

La Municipal Assessment Act oblige chaque Board of Revision à siéger chaque année (art. 41(1)). Le secrétaire doit publier un avis public au moins 30 jours avant la séance (art. 41(2)). Cet avis indique que le rôle est déposé et ouvert à l’examen, la date, l’heure et le lieu de la séance, l’adresse où envoyer les demandes, et le texte des articles 42(1) et 43(1).

L’article 43(1) fixe l’échéance : la demande doit être écrite et déposée au bureau indiqué, ou signifiée au secrétaire, « at least 15 days before the scheduled sitting date of the board as indicated in the public notice ». Autrement dit, votre date limite dépend du calendrier de votre municipalité.

Où trouver votre date

D’abord sur votre avis d’évaluation. La brochure provinciale de la réévaluation 2027 le dit : « The deadline date to submit a written appeal as well as contact information for your municipality can be found on the front of your assessment notice. »

Ensuite dans l’avis public. La province précise qu’il paraît dans deux éditions d’un journal distribué dans la municipalité, ou sur le site d’un journal local pendant au moins 14 jours, et qu’il est affiché dans la municipalité. À Winnipeg, il paraît dans les deux quotidiens et sur winnipeg.ca.

Enfin sur la liste des séances que la province publie pour les municipalités hors Winnipeg. Selon sa FAQ, le calendrier est mis en ligne en juin.

Les dates du rôle 2027 dans les cités

Voici les dates publiées pour les cités du Manitoba. Au 28 septembre 2026, plusieurs sont déjà passées.

Winnipeg : une fenêtre fixe

Winnipeg ouvre une période de dépôt au moment de l’envoi des avis. Pour l’évaluation générale 2027, les demandes étaient acceptées du 4 juin 2026, 8 h 30, au 29 juin 2026, 16 h 30 (heure du Centre). Pour 2025, la période allait du 5 juin au 2 juillet 2024.

La Ville précise qu’on peut aussi déposer une demande entre deux évaluations générales, dans la période annoncée chaque année, et qu’après un avis d’évaluation supplémentaire (changement de propriétaire, travaux, correction), la loi permet de déposer dans les 20 jours suivant sa réception.

Ce qui doit arriver avant la date limite

Une demande écrite qui indique le numéro de rôle et la description de la propriété, les points contestés parmi ceux de l’article 42(1), et les motifs pour chacun. À Winnipeg, les frais non remboursables doivent l’accompagner : sans eux, elle n’est pas acceptée.

Prenez aussi le temps de parler à l’évaluateur avant la date. La province recommande de commencer par là, et une correction obtenue à ce stade vous évite le Board.

Et si la date est passée ?

Il n’y a pas de dépôt tardif. La province répond : « If you miss the appeal deadline in any given year, you must wait until the next year to file an appeal. » Winnipeg dit la même chose et n’accepte aucune demande en retard.

Le Board siège chaque année : vous pourrez contester la valeur 2027 lors de la séance de 2027, pour l’année 2028. Préparez votre dossier dès maintenant avec le guide complet et le portail Manitoba, et la section Évaluation foncière compare les provinces.

Questions fréquentes