Après le Board of Revision : l’appel à la Commission municipale du Manitoba

La décision du Board of Revision

À Winnipeg, les décisions sont rendues à huis clos une fois les dossiers du jour entendus, et envoyées par courrier certifié dans les deux semaines suivant l’audience. L’ordonnance explique le recours suivant.

Le Board ne peut modifier l’évaluation que sur les points mis en question par la demande ou par un avis de l’évaluateur (art. 54(2)). Si vous étiez absent et que la demande a été rejetée sans audience (art. 46(2)), la Commission municipale n’a pas compétence pour entendre l’appel.

Où faire appel, et dans quel délai

Tout dépend du motif. Pour le montant de la valeur ou la classification, l’appel va à la Commission municipale du Manitoba (art. 56(2)). Pour l’assujettissement à la taxe, il va à la Cour du Banc du Roi (art. 56(1)).

Le délai est de 21 jours. La loi le fait courir de l’envoi de l’ordonnance (art. 57(2)), Winnipeg parle de 21 jours après l’envoi par la poste, et la page de la Commission parle de 21 jours après la réception. Ne prenez pas de risque : déposez sans attendre, avec une copie de la décision, vos motifs d’appel et les frais.

Les frais sont de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur fixée par le Board, de 50 $ à 500 $, et ils sont remboursés si l’appel réussit.

Ce qui change devant la Commission

L’audience est « De Novo », explique la Commission : les questions se limitent à celles soulevées au Board, mais « All evidence must be submitted as if for the first time ». La Commission ne reçoit que la décision du Board, pas la preuve présentée devant lui.

Sur la valeur, le fardeau de la preuve repose sur l’évaluateur, qui présente sa preuve en premier. Il passe au propriétaire si celui-ci a refusé l’inspection demandée, et il repose toujours sur le propriétaire pour une question de classification. L’évaluateur a d’ailleurs le droit d’inspecter la propriété pour préparer l’appel.

La Commission siège en général à trois membres. Avant l’audience, une conférence préparatoire peut mener à des discussions de règlement, à une conférence de gestion de l’instance ou directement à l’audience.

Le risque d’une hausse, et le dernier recours

Depuis 2002, l’évaluateur peut demander à la Commission d’augmenter la valeur en donnant un avis au moins 10 jours avant l’audience. Sans cet avis ou un appel de sa part, la valeur ne peut pas être augmentée (art. 54(2.1)).

Une ordonnance de la Commission peut être portée devant la Cour d’appel, avec autorisation, et seulement sur une question de droit ou de compétence.

Quand un évaluateur agréé aide

Devant la Commission, tout se rejoue et le jugement repose sur la qualité des comparables. Un évaluateur agréé de l’Institut canadien des évaluateurs, titulaire du titre AACI (immeubles de tous types) ou CRA (résidentiel), peut choisir des ventes défendables avant le 1er avril 2025, ajuster les écarts entre les propriétés et témoigner à l’audience.

Son rapport est utile surtout dans trois cas : un immeuble à revenus ou commercial, un écart important entre votre évaluation et les ventes comparables, ou un dossier où l’évaluateur a annoncé qu’il demanderait une hausse. Winnipeg cite déjà, dès le Board, les évaluations d’un évaluateur professionnel parmi les pièces utiles.

Pour le coût d’un rapport, voir combien coûte une évaluation immobilière. Pour trouver un évaluateur vérifié, consultez le répertoire des évaluateurs de Payotte. Le classement de Payotte repose sur des données publiques vérifiées et ne s’achète pas.

Questions fréquentes