Contester son évaluation foncière au Manitoba : le guide complet

Qui évalue votre propriété

Le Manitoba a deux évaluateurs. La Commission municipale du Manitoba (Manitoba Municipal Board) le résume : « The Assessor for The City of Winnipeg sets the assessments for all properties within The City of Winnipeg. » Ailleurs, c’est l’évaluateur municipal provincial, au sein des Property Assessment Services du ministère des Relations avec les municipalités et le Nord.

Les propriétés sont réévaluées tous les deux ans. La réévaluation de 2027 reflète les valeurs du marché au 1er avril 2025, selon la province et la Ville de Winnipeg. À Winnipeg, cette valeur sert pour 2027 et 2028.

L’évaluation n’est pas la taxe. Chaque classe de propriété a une portion imposable : selon la province, le résidentiel paie la taxe sur 45 % de sa valeur marchande. Les taux en millièmes (mill rates) s’appliquent à cette évaluation proportionnelle.

Jusqu’à quand peut-on contester ?

Au Manitoba, le délai ne se compte pas en jours après l’avis. Chaque municipalité établit chaque année un Board of Revision, dont le secrétaire publie un avis public au moins 30 jours avant la séance. La Municipal Assessment Act (art. 43(1)) exige que la demande soit déposée « at least 15 days before the scheduled sitting date of the board as indicated in the public notice ».

La date limite figure sur votre avis d’évaluation. Pour le rôle 2027, Winnipeg acceptait les demandes du 4 juin 2026, 8 h 30, au 29 juin 2026, 16 h 30. Hors Winnipeg, la province publie la liste des dates : par exemple le 14 septembre 2026 à Brandon, le 3 novembre à Winkler et le 23 novembre à Dauphin.

Si vous manquez la date, la province est claire : il faut attendre l’année suivante. Le détail est dans le guide de la date limite.

Les étapes, dans l’ordre

Une demande bien préparée prend quelques heures. À Winnipeg, les frais ne sont jamais remboursés : mieux vaut viser juste.

• Lisez votre avis. Notez la valeur, la classe, la portion imposable et la date limite de dépôt.
• Parlez à l’évaluateur. La province conseille de commencer par là : il peut expliquer la valeur et corriger une erreur de données. Hors Winnipeg, des journées portes ouvertes et des rendez-vous virtuels sont offerts.
• Vérifiez les caractéristiques de la propriété dans les outils en ligne (MyPropertyMB hors Winnipeg, site d’évaluation de Winnipeg).
• Rassemblez des ventes comparables conclues avant le 1er avril 2025. Voir les preuves qui fonctionnent.
• Remplissez la demande de révision écrite : numéro de rôle, description, points contestés et motifs pour chacun.
• Déposez-la avec les frais au bureau indiqué dans l’avis public, ou signifiez-la au secrétaire, avant la date limite.

Qui peut contester, et pour quels motifs

La loi permet notamment à la personne au nom de laquelle la propriété est évaluée, au créancier hypothécaire en possession et à l’occupant tenu par bail de payer les taxes de présenter une demande. L’évaluateur peut aussi en déposer une.

La demande peut porter sur quatre points (art. 42(1)) : l’assujettissement à la taxe, le montant de la valeur, la classification, ou le refus de l’évaluateur de modifier le rôle. Le montant des taxes n’en fait pas partie : « you cannot appeal your property taxes », écrit la province.

Combien ça coûte

À Winnipeg, une demande résidentielle coûte 66 $, quelle que soit la valeur, selon le barème en vigueur le 1er janvier 2026. Les frais sont non remboursables et doivent accompagner la demande. Hors Winnipeg, aucun barème provincial n’est publié : consultez l’avis public de votre municipalité.

L’audience au Board of Revision

À Winnipeg, vous êtes avisé par la poste au moins 10 jours avant l’audience. La preuve à échanger se dépose au bureau du Board au plus tard deux jours ouvrables avant, à 16 h 30. L’évaluateur présente sa preuve en premier, puis vous présentez la vôtre, et chaque partie peut poser des questions par l’entremise du président.

Présentez-vous ou faites-vous représenter. Si vous êtes absent, le Board peut rejeter la demande sans audience (art. 46(2)), et la Commission municipale n’a pas compétence pour entendre l’appel d’une telle décision, prévient la Ville de Winnipeg. À Winnipeg, la décision est envoyée par courrier certifié dans les deux semaines.

Pendant ce temps, les taxes restent dues à la date prévue. Si la valeur baisse, Winnipeg rembourse le trop-payé.

Après la décision : la Commission municipale

Pour la valeur ou la classification, la décision peut être portée devant la Commission municipale du Manitoba au plus tard 21 jours après l’envoi de l’ordonnance (art. 57(2)). L’assujettissement à la taxe relève de la Cour du Banc du Roi. Tout est détaillé dans l’après-contestation.

Une hausse est-elle possible ?

Oui, dans un cas précis prévu par la loi. Le Board of Revision peut augmenter la valeur seulement si l’évaluateur a lui-même déposé une demande qui la conteste, ou a donné avis de son intention de demander une hausse (art. 43(2), 43(3) et 54(2.1)). Devant la Commission municipale, l’évaluateur peut demander une hausse par un avis donné au moins 10 jours avant l’audience.

Vérifiez donc votre dossier avant de déposer. Pour situer l’évaluation par rapport au prix du marché, lisez évaluation municipale vs valeur marchande.

Questions fréquentes