En bref · 28 septembre 2026
Trois types de preuves font bouger une évaluation : les ventes d'immeubles comparables proches de la date de référence, les erreurs ou omissions dans l'inscription au rôle, et les défauts ou nuisances documentés. Le montant des taxes et la valeur au rôle du voisin ne sont pas des motifs valables.
Ce qui fonctionne
Les motifs que les sources officielles reconnaissent :
- Les ventes comparables. Le prix de vente d'immeubles semblables, vendus près de la date de référence, est la preuve de valeur par excellence. Lévis demande aux contribuables de baser leur opinion sur des transactions d'immeubles comparables.
- Les erreurs et omissions. Quebec.ca invite à « signaler des erreurs, des omissions ou d'autres éléments qui auraient échappé à l'évaluateur » : superficie, nombre de logements, sous-sol, garage. Voir la liste de vérification.
- Les défectuosités. Bris, vices de construction, fondation à refaire : Montréal les cite en exemple. Documentez-les avec des photos, un rapport d'inspection ou des soumissions d'entrepreneur.
- Les nuisances. Bruit, pollution, inondation, selon Montréal.
- La situation économique d'un immeuble à revenus : pertes de loyers, dépenses élevées. Voir plex et immeubles à revenus.
Ce qui ne fonctionne pas
Le montant des taxes. « Sachez que le montant des taxes à payer ne justifie pas une modification au rôle », écrit quebec.ca, et le formulaire du MAMH reprend la même phrase. Les taxes découlent du taux fixé par la municipalité, pas de l'évaluateur.
La valeur au rôle du voisin. Montréal et Québec l'écartent expressément. Montréal précise de ne pas la confondre avec le prix de vente des immeubles comparables : ce qui compte, c'est ce qui s'est vendu, pas ce qui est inscrit ailleurs au rôle.
La hausse par rapport au rôle précédent. Une forte hausse n'est pas une erreur en soi : elle reflète souvent trois années de marché. La question reste la valeur à la date de référence.
Le marché d'aujourd'hui. Une vente faite longtemps après la date de référence pèse peu. Voir la date de référence.
Si le dossier va jusqu'au TAQ
Devant le Tribunal administratif du Québec, le fardeau change de camp : « c'est à vous de prouver au Tribunal que cette décision doit être modifiée ou annulée ». Le TAQ cite en exemple « l'opinion d'un évaluateur foncier sur la valeur de votre terrain ».
Un rapport d'expert doit être transmis à la municipalité et au Tribunal au plus tard 30 jours avant l'audience, les autres documents au plus tard 15 jours avant. C'est à cette étape que le rapport d'un évaluateur agréé fait la différence.
Sources officielles
- Québec.ca : demander la révision de l'évaluation foncière
- Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière (MAMH, PDF)
- Ville de Montréal : demander une révision du rôle d'évaluation foncière
- Ville de Québec : révision de l'évaluation foncière
- Ville de Lévis : rôle d'évaluation foncière
- TAQ : se préparer à une audience
Parler à un évaluateur agréé de votre secteur
Pour un plex, un immeuble à revenus, un dossier qui va jusqu'au TAQ ou toute valeur contestée pour de bon, l'évaluateur agréé est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 30 au Québec, un seul par secteur, sélectionnés sur des données publiques, jamais sur leur budget.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Quelles preuves joindre à une demande de révision ?
Des ventes d'immeubles comparables proches de la date de référence, la preuve d'une erreur d'inventaire (plan, certificat de localisation, photos) ou la documentation d'un défaut ou d'une nuisance (rapport d'inspection, soumissions).
L'évaluation de mon voisin est plus basse : est-ce un motif ?
Non. Montréal et Québec l'écartent expressément. Seul le prix de vente d'immeubles comparables compte, pas la valeur inscrite au rôle pour une autre propriété.
Qui doit prouver quoi devant le TAQ ?
Le requérant. Le TAQ l'écrit : c'est à vous de prouver que la décision doit être modifiée. Un rapport d'expert doit être transmis au plus tard 30 jours avant l'audience.