En bref · 28 septembre 2026
La valeur inscrite au rôle reflète le marché au 1er juillet du deuxième exercice qui précède le rôle : le 1er juillet 2024 pour un rôle 2026-2028, le 1er juillet 2025 pour un rôle 2027-2029. Pour la contester, il faut donc comparer avec des ventes faites autour de cette date, pas avec le marché d'aujourd'hui.
Ce que dit la loi
L'article 46 de la Loi sur la fiscalité municipale fixe la règle : l'immeuble est évalué « tels qu'ils existent le 1er juillet du deuxième exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle est fait ». Autrement dit, l'état de l'immeuble et le marché sont figés à cette date.
La valeur recherchée est la valeur réelle : la valeur d'échange sur un marché libre et ouvert, soit le prix le plus probable d'une vente de gré à gré (art. 43). Le rôle dure trois ans (art. 14), et il est déposé entre le 15 août et le 15 septembre qui précèdent son entrée en vigueur (art. 70).
| Rôle | Date de référence | Échéance générale de révision |
|---|---|---|
| 2025-2027 | 1er juillet 2023 | 30 avril 2025 |
| 2026-2028 | 1er juillet 2024 | 30 avril 2026 |
| 2027-2029 | 1er juillet 2025 | 30 avril 2027 |
| 2028-2030 | 1er juillet 2026 | 30 avril 2028 |
Pourquoi ça change tout pour contester
La question que pose l'évaluateur n'est pas « combien vaut votre maison aujourd'hui ? », mais « à quel prix se serait-elle vendue à la date de référence ? ». La Ville de Lévis le formule ainsi pour son rôle 2026-2028 : l'immeuble aurait-il pu se vendre au prix du rôle au 1er juillet 2024 ?
Conséquence directe : une vente de 2026 dans votre rue dit peu de chose sur une valeur au 1er juillet 2024. Les ventes comparables qui pèsent sont celles qui se rapprochent de la date de référence, et qui portent sur des immeubles semblables au vôtre.
C'est aussi pourquoi l'évaluation paraît souvent « basse » dans un marché qui monte, et pourquoi le prix demandé d'une maison dépasse l'évaluation : notre guide évaluation municipale vs valeur marchande explique cet écart et le facteur comparatif qui le mesure.
L'état de l'immeuble aussi est figé
L'article 46 fige à la même date l'immeuble et le marché : un défaut qui existait au 1er juillet de référence compte, un défaut apparu après, moins. En cours de rôle, l'évaluateur tient toutefois le rôle à jour par certificats quand l'immeuble change (agrandissement, démolition). Ces changements donnent lieu à un avis de modification, qui ouvre sa propre fenêtre de révision.
Sources officielles
Parler à un évaluateur agréé de votre secteur
Pour un plex, un immeuble à revenus, un dossier qui va jusqu'au TAQ ou toute valeur contestée pour de bon, l'évaluateur agréé est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 30 au Québec, un seul par secteur, sélectionnés sur des données publiques, jamais sur leur budget.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
C'est quoi, la date de référence d'un rôle d'évaluation ?
Le 1er juillet du deuxième exercice qui précède le premier exercice du rôle (LFM, art. 46). Pour un rôle 2026-2028, c'est le 1er juillet 2024 ; pour un rôle 2027-2029, le 1er juillet 2025.
Pourquoi mon évaluation est-elle plus basse que le prix du marché ?
Parce qu'elle reflète le marché à la date de référence, environ 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle, et qu'elle reste la même trois ans. Dans un marché qui monte, l'écart est mécanique.
Puis-je utiliser une vente récente pour contester ?
Elle pèse peu si elle est loin de la date de référence. L'évaluateur cherche la valeur à cette date : les ventes comparables qui comptent sont celles qui s'en rapprochent.