En bref · 28 septembre 2026
Quand l'évaluateur modifie le rôle en cours de route, par exemple après des rénovations, vous recevez un avis de modification. Vous pouvez contester la nouvelle valeur avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle ou dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis, selon l'échéance la plus tardive.
Pourquoi le rôle change en cours de route
Le rôle dure trois ans, mais il est tenu à jour. Un agrandissement, un sous-sol aménagé, une démolition ou une nouvelle construction peuvent mener l'évaluateur à modifier l'inscription par certificat. « La valeur de votre propriété pourrait être révisée à la hausse, selon la nature et l'ampleur des travaux », prévient la Ville de Terrebonne.
La nouvelle valeur reste calculée au marché de la date de référence du rôle en vigueur : les travaux changent l'immeuble, pas la date. Voir la date de référence.
La fenêtre pour contester
Après un avis de modification, la loi fixe le délai « selon la dernière des échéances, soit avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, soit avant le soixante et unième jour » suivant l'envoi de l'avis. En pratique, en cours de rôle, ce sont les 60 jours qui comptent. La même règle vaut pour un avis de correction d'office.
Si l'évaluateur n'a pas fait une modification qu'il aurait dû faire, par exemple après une démolition, vous pouvez demander la révision pendant l'année où l'événement est survenu ou pendant l'année suivante.
Avant de contester une modification
- Vérifiez ce que l'évaluateur a retenu : aire ajoutée, nombre de logements, qualité des travaux. Une erreur de mesure se prouve avec un plan.
- Rassemblez le coût réel des travaux et, si l'immeuble avait des défauts à la date de référence, leur documentation.
- Assurez-vous que les travaux ont été faits avec permis : une visite peut en révéler d'autres.
Sources officielles
Parler à un évaluateur agréé de votre secteur
Pour un plex, un immeuble à revenus, un dossier qui va jusqu'au TAQ ou toute valeur contestée pour de bon, l'évaluateur agréé est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 30 au Québec, un seul par secteur, sélectionnés sur des données publiques, jamais sur leur budget.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester un avis de modification ?
Jusqu'à la plus tardive de deux échéances : avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours après l'envoi de l'avis de modification (LFM, art. 132).
Mes rénovations vont-elles augmenter mon évaluation ?
Elles peuvent, selon leur nature et leur ampleur. La Ville de Terrebonne le précise. La nouvelle valeur reste calculée au marché de la date de référence du rôle en vigueur.
Et si l'évaluateur a oublié de baisser ma valeur après une démolition ?
Vous pouvez demander la révision pendant l'année où l'événement est survenu ou l'année suivante (LFM, art. 131.2).