En bref
Au Québec, trois options s'offrent à vous : vendre et partager, racheter la part de l'autre, ou rester copropriétaires. Pour des époux mariés ou unis civilement, la résidence familiale fait partie du patrimoine familial : sa valeur nette se partage à parts égales, peu importe qui en est propriétaire. Des conjoints de fait n'ont pas de patrimoine familial ; s'ils sont copropriétaires, leurs parts sont présumées égales, sauf règles de l'union parentale. Racheter suppose souvent de refinancer, ce qui implique le test de résistance, et le transfert entre conjoints ou ex-conjoints de fait peut être exempté de taxe de bienvenue.
Ce qui change selon votre union
| Union | La maison | Taxe de bienvenue sur le transfert |
|---|---|---|
| Mariage ou union civile | Fait partie du patrimoine familial : la valeur nette se partage à parts égales, quel que soit le propriétaire | Exemption pour un transfert entre conjoints (art. 20 d) |
| Union parentale (conjoints de fait devenus parents d’un enfant à compter du 30 juin 2025) | Fait partie du patrimoine d'union parentale, dont la valeur nette se partage à parts égales | Exemption entre conjoints ; entre ex-conjoints de fait, dans les délais prévus (art. 20 d.1) |
| Conjoints de fait sans union parentale | Pas de patrimoine familial. Si vous êtes copropriétaires, vos parts sont présumées égales | Exemption entre ex-conjoints de fait si le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la séparation, ou dans les délais d'une médiation ou d'un jugement (art. 20 d.1) |
Sources : Code civil du Québec, art. 414 à 416, 521.6, 521.20, 521.24, 521.30, 521.34 et 1015 ; quebec.ca (union parentale) ; Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, art. 20. Pour un enfant commun né avant le 30 juin 2025, l'adhésion à l'union parentale est volontaire.
Les étapes d’un rachat
- Établissez la valeur de la maison. Le Code civil évalue les biens du patrimoine familial à leur valeur marchande ; un évaluateur agréé peut la fixer de façon indépendante.
- Calculez la part à verser : la moitié de la valeur nette du patrimoine familial pour des époux, ou la part de copropriété pour des conjoints de fait.
- Obtenez le financement. Refinancer pour racheter la part de l'autre exige de passer le test de résistance, au plus élevé de 5,25 % ou de votre taux plus 2 points.
- Faites libérer votre ex de l'hypothèque. Tant que son nom est au contrat, la banque peut lui réclamer toute la dette ; retirer un nom n'est possible que si le créancier l'accepte.
- Confiez l'acte de transfert à un notaire, et vérifiez avec lui l'exemption de taxe de bienvenue qui s'applique à votre cas.
Si vous ne vous entendez pas
Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision : un copropriétaire peut toujours demander le partage (Code civil, art. 1030). Selon Éducaloi, un tribunal peut forcer un ex-conjoint à consentir à la mise en vente de la propriété. Pour éviter une perte, il peut aussi maintenir l'indivision pour une durée d'au plus deux ans (art. 1032).
Ces décisions touchent souvent d'autres questions (garde, pension, partage des autres biens). Un notaire, un avocat ou un médiateur familial peut vous aider à les régler ensemble.
Questions fréquentes
La maison est-elle partagée moitié-moitié à la séparation ?
Pour des époux mariés ou unis civilement, la valeur nette du patrimoine familial, dont la résidence familiale, se partage à parts égales. Pour des conjoints de fait copropriétaires, les parts sont présumées égales, sauf mention contraire dans l'acte ou une convention.
Paie-t-on la taxe de bienvenue pour racheter la part de son ex ?
La loi prévoit une exemption pour un transfert entre conjoints, et entre ex-conjoints de fait si le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la séparation ou dans les délais d'une médiation ou d'un jugement. Faites confirmer votre cas par le notaire.
Mon ex reste-t-il responsable de l'hypothèque après son départ ?
Oui, tant que son nom est au contrat : la banque peut réclamer toute la dette à l'un ou à l'autre. Retirer un nom n'est possible que si le créancier l'accepte, souvent au moment du refinancement.
Faut-il repasser le test de résistance pour racheter la part ?
Oui si vous refinancez : selon l’ACFC, le test de résistance s’applique au refinancement, au plus élevé de 5,25 % ou de votre taux plus 2 points.
Sources
- Code civil du Québec, art. 414 à 420 (patrimoine familial) (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Code civil du Québec, art. 521.20 à 521.34 (union parentale) (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Code civil du Québec, art. 1015, 1030 et 1032 (indivision et partage) (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1, art. 20 (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Québec.ca — Union parentale consultée le 2026-10-08
- Éducaloi (organisme d'information juridique) — Vos droits en cas de séparation si vous ou votre ex êtes propriétaires consultée le 2026-10-08
- Éducaloi (organisme d'information juridique) — Dépenses et dettes lors d'une séparation consultée le 2026-10-08
- ACFC — Se préparer à obtenir une hypothèque (test de résistance) consultée le 2026-10-08
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