Après la demande : réponse de l'évaluateur, entente, 1er septembre et TAQ

La réponse de l'évaluateur

Pour une demande visant un nouveau rôle, l'évaluateur doit répondre par écrit au plus tard le 1er septembre qui suit : il propose une modification, ou il explique pourquoi il n'en propose aucune. L'organisme municipal peut reporter cette échéance au 1er novembre, et jusqu'au 1er avril suivant si la municipalité y consent. Montréal et Québec signalent ce report à leurs citoyens.

Dans les autres cas, par exemple après un avis de modification, il a jusqu'au 1er septembre qui suit l'entrée en vigueur du rôle ou quatre mois après le dépôt de la demande, selon l'échéance la plus tardive.

À Montréal, selon la chronique de La Presse de septembre 2025, la demande est suivie d'une visite, qui fait diminuer la valeur dans environ 40 % des cas.

L'entente

Si l'évaluateur propose une modification, vous avez 30 jours suivant l'envoi de sa réponse pour conclure une entente écrite. L'entente met fin au dossier. Si la proposition ne vous convient pas, laissez passer ce délai et préparez le recours.

Le recours au TAQ

Sans entente, vous pouvez vous adresser à la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Le délai est de 60 jours à compter de l'envoi de la réponse de l'évaluateur. S'il n'a pas répondu, c'est 30 jours après la date limite qu'il avait. Ces délais se calculent : 30 jours d'entente, puis 30 jours de recours.

La requête doit porter « sur les mêmes éléments que la demande de révision », avec une requête par unité d'évaluation. Les frais 2026 vont de 93,20 $ (500 000 $ et moins) à 1 242,50 $ (plus de 5 M$).

Devant le TAQ, c'est au requérant de prouver que la valeur doit changer. Un rapport d'expert se transmet au plus tard 30 jours avant l'audience, les autres documents au plus tard 15 jours avant. Selon La Presse, environ 10 % des contestations montréalaises se rendent au TAQ, où la moitié des propriétaires obtiennent gain de cause.

Questions fréquentes