En bref
Au Québec, une municipalité peut vendre aux enchères un immeuble dont les taxes ne sont pas payées. L'acheteur paie immédiatement et devient propriétaire, mais pendant un an l'ancien propriétaire peut racheter l'immeuble en remboursant le prix avec un intérêt de 10 % par an, une fraction d'année comptant pour une année entière. Pendant cette année, l'acheteur ne peut pas enlever le bois ou les constructions. Après un an sans rachat, il obtient un acte de vente devant notaire. Les villes vendent l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans garantie.
Ville ou MRC : qui vend, et comment
| Ville (Loi sur les cités et villes) | Municipalité régie par le Code municipal | |
|---|---|---|
| Qui vend | Le greffier, sur ordre du conseil, à l’enchère publique | La MRC, à l’enchère publique |
| Quand | Date fixée par la ville (2026 : Montréal le 2 novembre, Québec le 25 novembre) | Le deuxième jeudi de mars, sauf date fixée par règlement de la MRC |
| Paiement | Immédiatement, sauf délai accordé par le conseil | Au moment de l'adjudication |
| Rachat par l’ancien propriétaire | Payé à l'acheteur, dans l'année | Payé au greffier-trésorier de la MRC, dans l’année |
| Après un an | L'acheteur est propriétaire irrévocable et a droit à un acte de vente devant notaire | L'acheteur est propriétaire absolu |
Sources : Loi sur les cités et villes (C-19), art. 512 à 538 ; Code municipal du Québec (C-27.1), art. 1026 à 1060 ; Ville de Montréal ; Ville de Québec.
Les étapes pour un acheteur
- Consultez la liste publiée par la ville ou la MRC. À Montréal, elle paraît en septembre et est mise à jour jusqu'à la vente ; à Québec, la liste 2026 est datée du 29 septembre. Un immeuble peut être retiré jusqu'au matin de la vente si le propriétaire paie.
- Faites vos vérifications avant la vente : la Ville de Québec précise que l'enchérisseur est responsable de connaître l'état des lieux, des bâtiments et des charges.
- Inscrivez-vous selon les règles de la ville (à Montréal, préinscription en ligne avant le 17 octobre 2026).
- Payez immédiatement. Les modes acceptés varient : à Québec, comptant, carte de débit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste, jamais la carte de crédit.
- Attendez la fin de l'année de retrait sans enlever le bois ou les constructions, puis faites préparer l'acte de vente par un notaire.
Les risques à connaître
- Aucune garantie. Selon la Ville de Québec, l'acheteur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, ni contre les vices cachés.
- Le rachat. Pendant un an, l'ancien propriétaire, ou toute personne en son nom, peut racheter l'immeuble. Vous récupérez alors le prix, le coût du certificat et l'intérêt de 10 %.
- Les hypothèques. La vente purge l'immeuble de toute hypothèque, sauf certaines exceptions prévues par la loi (art. 529 LCV).
- La municipalité peut enchérir elle-même, par l'entremise du maire ou d'une autre personne (art. 536 LCV).
- Un immeuble occupé. Dans une municipalité régie par le Code municipal, l'acheteur peut demander à la Cour supérieure une ordonnance contre la personne qui refuse de quitter les lieux (art. 1037 CM).
- Les taxes de vente. La Ville de Québec indique que la TPS et la TVQ s’appliquent à ses ventes pour taxes.
Si l'ancien propriétaire rachète l'immeuble, la base des droits de mutation de ce rachat est le montant payé pour exercer le retrait (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, art. 8.1). Pour vos propres droits de mutation et la préparation du titre, voyez un notaire.
Questions fréquentes
Combien de temps l’ancien propriétaire a-t-il pour racheter ?
Un an à compter de l'adjudication. Il rembourse le prix, le coût du certificat d'adjudication et un intérêt de 10 % par an, une fraction d'année comptant pour une année entière.
Peut-on rénover l'immeuble pendant l'année de retrait ?
La loi interdit d'enlever le bois ou les constructions pendant l'année. La Ville de Québec précise que l'acheteur ne peut pas y apporter de modifications pendant cette année.
Où trouver la liste des immeubles en vente pour taxes ?
Sur le site de la ville ou de la MRC qui organise la vente, et dans les avis publics. À Montréal, la liste paraît en septembre ; la liste finale 2026 est prévue le 31 octobre.
L'immeuble est-il garanti ?
Non. La Ville de Québec vend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie, y compris contre les vices cachés.
Sources
- Loi sur les cités et villes, chapitre C-19, art. 511 à 538 (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Code municipal du Québec, chapitre C-27.1, art. 1022 à 1060 (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1, art. 8.1 (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- Ville de Montréal — Acheter un immeuble à la vente pour taxes consultée le 2026-10-08
- Ville de Québec — Ventes des immeubles pour défaut de paiement des taxes consultée le 2026-10-08
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