Géomètre-expert : titre protégé et Ordre

Ce que fait le géomètre-expert

La loi (art. 3) définit deux volets : le bornage de terrains, et l’établissement et la signature de plans servant à reconnaître des limites, à un transfert, à un accord de mitoyenneté ou à d’autres documents d’identification d’un bien qui peuvent être transcrits ou inscrits à l’hypothèque.

Selon la FAQ de l’Ordre, le bornage se fait en présence des parties : le géomètre-expert doit convier les voisins. Le mesurage est obligatoire en cas de partage ou d’échange, et souhaitable en cas de vente ou d’achat. Le plan est annexé à l’acte notarié. Voyez le guide géomètre-expert et, pour l’acte, le rôle du notaire.

Le titre et où le vérifier

Ce que dit la règle. Selon l’article 6 de la loi, seule la personne physique inscrite au tableau dans la section concernée peut porter le titre. Une société peut le reprendre dans sa dénomination si elle est inscrite sur la liste des « personnes morales » avec la mention « actif ». L’infraction est punie d’une amende de 500 à 5 000 euros (art. 52).

Qui publie quoi. L’Ordre tient un tableau divisé en quatre listes : personnes physiques, personnes morales, géomètres-experts honoraires et stagiaires. La loi prévoit que les parties publiques du tableau sont publiées sur son site. Pour une personne morale, l’arrêté royal du 4 juin 2024 (en vigueur le 1er janvier 2025) prévoit notamment la dénomination, le numéro d’inscription, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège.

Où vérifier. Utilisez la recherche de l’Ordre : landmeter-expert.be/surveyor, par nom ou par code postal et commune. Les résultats sont répartis en trois onglets : indépendant, fonctionnaire et travailleur, personne morale. Les conditions du site interdisent de télécharger ou de réutiliser des parties substantielles de son contenu : faites une vérification à l’unité, à la main.

Comment Payotte choisit le cabinet

Payotte retient un seul bureau par commune, selon la grille de la page comment Payotte classe les cabinets :

• seules les sociétés sont retenues ; le titre étant attaché à une personne, la fiche ne cite aucun géomètre ;
• un nom neutre, sans prénom ni nom de famille ;
• le titre est affiché sur le site du bureau ; la fiche écrit « titre déclaré, vérifiable auprès de » l’Ordre et renvoie vers sa page de recherche, sans recopier le tableau ;
• au plus 3 fiches par numéro d’entreprise ;
• le classement n’est jamais payant, et Payotte ne se présente pas comme garant d’une inscription : vous la contrôlez vous-même.

Les questions à poser

• Êtes-vous inscrit au tableau de l’Ordre avec la mention « actif » ? Votre société figure-t-elle sur la liste des personnes morales ?
• Pouvez-vous me remettre un devis écrit et dire ce qu’il comprend ?
• Quels éléments pourraient faire augmenter le coût (bornes introuvables, voisins absents) ?
• Mes voisins seront-ils conviés au bornage, et recevrai-je une copie du plan ?
• Le plan sera-t-il utilisable pour l’acte notarié ?
• Que faire en cas de désaccord sur la facture ?